Article 42 de la Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées

[…] Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et notamment ses articles 35, 39 et 59 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 30 juin 1975 : « Les personnes qui à la date d'entrée en vigueur … des articles 35, 39 et 42 de la présente loi sont bénéficiaires de l'allocation mensuelle aux infirmes, aveugles et grands infirmes, de l'allocation supplémentaire et de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne, de l'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs, ne peuvent voir réduit du fait de l'intervention de la présente loi le montant total des avantages qu'ils percevaient avant l'entrée en vigueur de ladite loi. […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées : « (…) II – L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont l'incapacité permanente n'atteint pas le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa ci-dessus mais qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité, […] qu'aux termes de l'article 59 de la même loi : « - les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur respectivement de l'article 9 et des articles 35, 39, 42 de la présente loi, sont bénéficiaires de l'allocation mensuelle aux infirmes, aveugles et grands infirmes, […]