Loi n° 75-534 du 30 juin 1975
Article 47 de la Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapéesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1975
Commentaires • 2
Les frais sont alors a la charge de l'organisme ou de la collectivite competente pour prendre en charge les frais d'hebergement et de soins dans l'etablissement pour adultes designe par la Cotorep, conformement au cinquieme aliene (3e) du paragraphe I de l'article L 323-11 du code du travail. […] Or, l'article L 323-11 (3e) du code du travail, […] au reclassement et a l'accueil des adultes handicapes, notamment les maisons d'accueil specialisees mais egalement les etablissements recevant des malades mentaux dont l'etat ne necessite plus le maintien en hopital psychiatrique (article 47 de la loi no 75-534), […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du I de l'article L.323-11 du code du travail, […] au reclassement et à l'accueil des adultes handicapés, et notamment les établissements prévus aux articles 46 et 47 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ainsi que les ateliers protégés ou les centres d'aide par le travail correspondant à leurs besoins et en mesure de les accueillir … » et qu'aux termes du dernier alinéa du I : « Les décisions de la commission visées au 3°et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire … » ; que la demande susanalysée de M. X… relève, […]
Lire la suite…- Compétence des juridictions de sécurité sociale·
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[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du I de l'article L.323-11 du code du travail, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est « compétente notamment pour ( …) 3 ) Désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au reclassement et à l'accueil des adultes handicapés, et notamment les établissements prévus aux articles 46 et 47 de la loi n 75-534 du 30 juin 1975 ainsi que les ateliers protégés ou les centres d'aide par le travail correspondant à leurs besoins et en mesure de les accueillir ( …) » ; […]
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 23 février 1990, 107660, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du I de l'article L.323-11 du code du travail, […] au reclassement et à l'accueil des adultes handicapés, et notamment les établissements prévus aux articles 46 et 47 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ainsi que les ateliers protégés ou les centres d'aide par le travail correspondant à leurs besoins et en mesure de les accueillir … » et qu'aux termes du dernier alinéa du I : « Les décisions de la commission visées au 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire … » ;
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Christian Poncelet attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les difficultés d'application de l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, complétant la loi n° 76-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, […] la Cotorep est compétente pour " désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, au reclassement et à l'accueil des adultes handicapéset notamment les établissements prévus aux articles 46 et 47 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, ainsi que les ateliers protégés ou les centres d'aide par le travail correspondant à leur besoin et en mesure de les accueillir. […]
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