Loi n° 75-534 du 30 juin 1975
Article 49 de la Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapéesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 35 () JORF 14 décembre 2000
Commentaires • 23
Il lui rappelle que les articles 49 et 52 de la loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées ont instauré le principe d'accessibilité comme une obligation nationale. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ce principe devienne enfin une réalité au niveau des transports publics.Le secteur des transports est primordial pour les déplacements des personnes handicapées, âgées, ou à mobilité réduite et est la condition sine qua none de l'insertion sociale de chacun des citoyens.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, du 22 octobre 1996, 904954, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 78-109 du 1 er février 1978 : « Les dispositions de l'article 49 de la loi susvisée du 30 juin 1975 sont rendues applicables aux installations neuves, publiques ou privées ci-après : … c/ La voirie publique, les parties de la voirie privée qui reçoivent du public ou desservent des établissements recevant du public et de manière générale tous les espaces publics ou privés aménagés en vue de leur utilisation par le public ainsi que le mobilier urbain qui y est implanté » ; qu'aux termes de l'article 2 dudit décret : "Quel qu'en soit le maître d'ouvrage, […]
Lire la suite…- Exécution des jugements·
- Jugements·
- Procédure·
- Accessibilité·
- Installation·
- Commune·
- Décret·
- Maire·
- Conformité·
- Public
[…] Le principe de l'accessibilité des bâtiments accueillant du public était déjà posé par l'article 49 de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
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