Article 50 de la Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées

Toutes les rentes viagères, quelles que soient leur forme ou leur origine, à l'exception de celles expressément exonérées par la loi, entrent dans les prévisions de l'article 79 du CGI. […] cidTexte=LEGITEXT000006068511&dateTexte=20130129#LEGISCTA000006103470">article 50 de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, constituées par les parents d'enfants handicapés en vue de leur assurer une aide financière après leur décès ;