Article 53 de la Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapéesAbrogé

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Version01/07/1975

Entrée en vigueur le 1 juillet 1975

Les procédures et modalités d'attribution des articles d'orthèse, de prothèse et d'appareillage aux personnes handicapées, quel que soit le régime de prise en charge dont elles relèvent, seront progressivement simplifiées et abrégées dans des conditions fixées par voie réglementaire.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1975
Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
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