Loi n° 75-534 du 30 juin 1975

Article 54 de la Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapéesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1975

La référence de ce texte après la renumérotation du 26 octobre 2004 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. R114-3 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1975

Les aides personnelles aux personnes handicapées pourront être prises en charge au titre de l'action sanitaire et sociale des caisses gestionnaires de l'allocation aux handicapés adultes. Ces aides personnelles pourront notamment avoir pour objet d'adapter définitivement le logement aux besoins spécifiques des handicapés de ressources modestes. Les modalités d'application de cette aide seront fixées par arrêté ministériel.

Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V)

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1. Bilan D'Application De La Loi Du 30 Juin 1975 D'Orientation En Faveur Des Personnes Handicapées

M. Bernard Plasait, du group RI, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 24 juillet 1997

Bernard Plasait demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui préciser le bilan de vingt ans d'application de l'article 54 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, car il semblerait que des titulaires de l'allocation pour adultes handicapés, ne bénéficiant pas de prestations familiales, rencontrent des difficultés pour faire valoir leurs droits aux aides prévues par l'article précité. […] Réponse. - Créée en application de l'article 54 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, […]

2. Aides En Faveur Des Personnes Handicapées

M. Bernard Plasait, du group RI, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 9 mai 1996

Bernard Plasait demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir lui préciser le bilan de vingt ans d'application de l'article 54 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées car il semblerait que des titulaires de l'allocation pour adultes handicapés, ne bénéficiant pas de prestations familiales, rencontrent des difficultés pour faire valoir leurs droits aux aides prévues par l'article précité.

3. Handicapes - Allocation Aux Adultes Handicapes - Beneficiaires. Aides Personnelles. Bilan Et Perspectives

M. Godard Michel · Questions parlementaires · 8 avril 1996

Michel Godard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes rencontrees par les beneficiaires de l'allocation aux adultes handicapes (AAH) pour faire valoir leurs droits aux aides prevues par l'article 54 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapees. […]

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