Loi n° 75-534 du 30 juin 1975

Article 60 de la Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapéesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1975

Les références de ce texte après la renumérotation du 3 juin 1983 sont les articles : Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8 (MMN), Code de l'action sociale et des familles - art. L245-11 (M), Code de la sécurité sociale. - art. L383-1 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. L521-1 (V), Code de la sécurité sociale. - art. L757-3 (M), Code de l'action sociale et des familles - art. L245-11 (V), Code de la sécurité sociale. - art. R383-1 (V), Code de la sécurité sociale. - art. L821-8 (M)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1975

Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi et, le cas échéant, les adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre dans les départements d'outre-mer. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

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Sortie de vigueur le 3 juin 1983
Abrogé par :	Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 2 (V) JORF 3 juin 1983

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1. Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 mars 1981, n° 14110

Rejet

[…] En ce qui concerne les conclusions dirigees contre le decret n° 77-1547 du 31 decembre 1977 : considerant qu'en disposant par son article 2 que « si le pensionnaire ne s'acquitte pas de sa contribution pendant deux mois consecutifs, l'etablissement est fonde, sans prejudice des recours de droit commun, […] a charge pour lui reverser a l'interesse le minimum de ressources fixe en application de l'article 168 du code de la famille et de l'aide sociale », le decret attaque n'a fait que reprendre et preciser sur le fondement de l'article 60 de la loi du 30 juin 1975 les dispositions de l'article 37 de cette loi aux termes duquel « en cas de non paiement de ces frais, […]

Décret·
Travail·
Aide sociale·
Excès de pouvoir·
Circulaire·
Famille·
Handicapé·
Adaptation·
Annulation·
Physique

2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 mars 1981, 14110 16871, publié au recueil Lebon

Rejet

Article 12 du décret n·
Caractère réglementaire des instructions et circulaires·
Impossibilité de bénéficier de la taxe d'apprentissage·
Appréciations soumises au contrôle restreint·
Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
Violation directe de la règle de droit·
Actes législatifs et administratifs·
Différentes formes d'aide sociale·
Validité des actes administratifs·
Différentes catégories d'actes

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