Loi n° 75-534 du 30 juin 1975
Article 61 de la Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapéesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1975
Commentaires • 8
En effet, l'article 6-I bis introduit par l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social indique que la prise en charge « doit pouvoir se poursuivre tant que l'état de la personne handicapée le justifie et sans limite d'âge ou de durée ». Or, il semblerait que les enfants et les jeunes adultes handicapés de plus de seize ans accueillis en IME ne soient pas financièrement pris en charge par l'Etat. […] Par ailleurs, l'article 6-1 bis de la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, dit « amendement Creton », ouvre aux jeunes handicapés le droit d'être maintenus au-delà de vingt ans dans l'établissement d'éducation spéciale qui les accueille, dès lors qu'aucune place n'est disponible dans un établissement pour adultes.
Lire la suite….) ; 13 enfants et adolescents sont en attente de placement, 55 jeunes adultes sont maintenus dans les établissements d'enfants au titre de l'article 6-1 bis de la loi nº 75-534 du 30 juin 1975. Dans le souci de répondre à la demande des familles, le préfet de Charente-Maritime, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et les représentants de l'association examinent conjointement les possibilités de redéploiement des moyens sanitaires existants, pour permettre une ouverture partielle et prochaine de l'établissement.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] qu'en s'abstenant de rechercher si le refus d'accueillir l'enfant fondé sur un tel motif, contraire aux dispositions légales, n'était pas constitutif d'une faute, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 6-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 1382 du Code civil ;
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2. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 27 février 1980, 04055, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] le syndicat national des psychiatres prives dont le siege est … a clamart hauts-de-seine et l'association nationale des medecins de sante mentale infantile dont le siege est … a dijon cote d'or ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat les 29 juillet 1976 et 2 mars 1977 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler pour exces de pouvoir le decret n 75-1166 en date du 15 decembre 1975 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n 75 - 534 du 30 juin 1975 […]
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L'article 22 de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions d'ordre social a modifié la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées (actuel article 6-1 bis) en ouvrant aux jeunes adultes handicapés le droit d'être maintenus et pris en charge provisoirement dans l'établissement d'éducation spéciale qui les accueille, dès lors qu'aucune place n'est disponible dans un établissement pour adultes. […] Cet article, […] de 3,56 MEUR de crédits d'assurance maladie, permettant la création de 61 places de maisons d'accueil spécialisées (MAS) et de 52 places de foyers d'accueil médicalisé (FAM), dont 5 places de MAS et 14 places de FAM en Loire-Atlantique. […]
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