Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 juillet 1975
Dernière modification : 14 décembre 2000
Codes visés : Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 2 autres
Directives transposées :

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2Commentaire de la décision n°2023-1039 QPC du 24 mars 2023, Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 mars 2023

* Cette première réforme a, par la suite, été complétée à plusieurs reprises dans différents domaines6. 2 Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. 3 Comme le soulignent MM. […] Le montant de l'AAH est ainsi calculé à partir des seules ressources de la personne concernée, […]

 

3Dossier documentaire de la décision n°2023-1039 QPC du 24 mars 2023, Association Handi-social et autre [Financement des fonds départementaux de compensation et…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 mars 2023

Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées .. 8 ­ Article 1er ............................................................................................................................................ 8 ­ Article 39 ............................................................................................................................................ 8 2. […] Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ­ Article 1er ­ Article 39 8 2. Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ­ Article 53 L'article L. 114­1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. […]

 

Décisions403


1Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 17 mai 1995, 94NT01134, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 

2Conseil d'Etat, 1 SS, du 2 février 1996, 162732, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;

 

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1989, 87-11.132, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 22 septembre 1986) d'avoir dit que l'invalidité dont ce dernier était atteint à la date du 1 er avril 1984, ne justifiait pas le renouvellement de l'allocation compensatrice à un taux supérieur à 60 %, alors qu'en application des dispositions de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 et des articles 1, 3 et 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977, l'allocation compensatrice au taux de 80 % doit être accordée à tout handicapé dont le taux d'incapacité permanente est d'au moins 80 % et dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux enfants et adolescents handicapés
Paragraphe II : Allocation d'éducation spéciale.
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
Paragraphe III : Assurance vieillesse des mères ayant un enfant handicapé.
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions relatives à l'emploi
Paragraphe I : Modifications de certaines dispositions du code du travail.
Article 11