Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 juillet 1975
Dernière modification : 14 décembre 2000
Codes visés : Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 2 autres

Versions du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux enfants et adolescents handicapés
Paragraphe II : Allocation d'éducation spéciale.
a modifié les dispositions suivantes
Paragraphe III : Assurance vieillesse des mères ayant un enfant handicapé.
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions relatives à l'emploi
Paragraphe I : Modifications de certaines dispositions du code du travail.

Commentaires422


2Accessibilité : définition
www.collardetassocies.org · 10 février 2023

C'est en 2006 que les pouvoirs publics ont donné une définition à l'accessibilité : « L'accessibilité permet l'autonomie et la participation des personnes ayant un handicap, en réduisant, voire supprimant, les discordances entre les capacités, les besoins et les souhaits d'une part, et les différentes composantes physiques, organisationnelles et culturelles de leur environnement d'autre part. L'accessibilité requiert la mise en œuvre des éléments complémentaires, nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité au …

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3Comment faire reconnaître le handicap de votre enfant et bénéficier de l’AEEH, la CMI, l’AJPP, de la PCH, d’un PPS etc. ?
rocheblave.com · 1er novembre 2022

Comment faire reconnaître le handicap de votre enfant et bénéficier de l'AEEH, la CMI, l'AJPP, de la PCH, d'un PPS… etc. ? Dossier MDPH enfant handicapé Recours contre la décision la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) Recours contre la décision du Président du Conseil Départemental (carte mobilité) Comment déterminer le montant du complément d'AEEH ? Dans quelle catégorie d'handicap, votre enfant doit-il être classé ? Comment obtenir une prestation de compensation du handicap (PCH) ? Comment obtenir une allocation journalière de présence …

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Décisions394


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 26 novembre 2021, n° 20/10624
Infirmation partielle

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 26 NOVEMBRE 2021 N°2021/. Rôle N° RG 20/10624 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGO5M H X C/ MDPH DES BOUCHES DU RHONE […] CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - M e Marie-monique CASTELNAU, — MDPH DES BOUCHES DU RHONE - […] — CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE Décision déférée à la Cour : Jugement du Pôle social du TJ de Marseille en date du 12 Octobre 2020,enregistré au répertoire général sous le n° 20/00686. APPELANTE Madame H X Madame X agit en qualité de …

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  • Enfant·
  • Incapacité·
  • Action sociale·
  • Allocation d'éducation·
  • Activité·
  • Handicapé·
  • Famille·
  • Consultation·
  • Certificat médical·
  • Education

2Conseil d'Etat, 1 SS, du 2 février 1996, 162732, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux d'Etat, présentée par M. Y… APPERT, agissant au nom de sa mère, M me Z… APPERT, demeurant … ; M me X… demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le département de l'Yonne à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 18 mai 1994 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Yonne a annulé la décision du 10 janvier 1994 par laquelle le président du conseil général de l'Yonne a cessé de lui verser l'allocation compensatrice pour tierce personne à compter du 1 er …

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  • Condamnation de la collectivité publique·
  • Différentes formes d'aide sociale·
  • Aide sociale aux personnes agees·
  • Exécution des jugements·
  • Aide sociale·
  • Astreinte·
  • Jugements·
  • Procédure·
  • Commission départementale·
  • Conseil d'etat

3Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 17 mai 1995, 94NT01134, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu l'ordonnance en date du 26 octobre 1994, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1994, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête de M me Anne-Marie X… ; Vu la requête, enregistrée le 18 août 1994 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M me Anne-Marie X…, demeurant Le Patis, 49330, Sceaux d'Anjou ; M me X… demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n 94721 du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté comme portée devant un ordre …

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  • Compétence déterminée par des textes spéciaux·
  • Compétence·
  • Éducation spéciale·
  • Tribunaux administratifs·
  • Allocation d'éducation·
  • Conseil d'etat·
  • Contentieux·
  • Sécurité sociale·
  • Annulation·
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