Entrée en vigueur :	1 juillet 1975
Dernière modification :	14 décembre 2000
Codes visés :	Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 2 autres
Directives transposées :	Directive 75/129/CEE du 17 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs Directive (UE) 2015/1794 du 6 octobre 2015

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1. Caractérisation de la prise en charge du bénéficiaire de l’aide sociale par son héritier excluant l’action en récupération du département sur sa part de successionAccès limité

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Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées .. 8 Article 1er ............................................................................................................................................ 8 Article 39 ............................................................................................................................................ 8 2. […] Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées Article 1er Article 39 8 2. Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale Article 53 L'article L. 1141 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. […]

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Décisions • 404

1. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 17 mai 1995, 94NT01134, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

2. Conseil d'Etat, 1 SS, du 2 février 1996, 162732, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;

3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 février 1997, 172634 178388, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; Vu le décret n° 78-392 du 17 mars 1978 ; Vu le décret n° 79-479 du 19 juin 1979 ;

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