Loi n°75-620 du 11 juillet 1975
Article 8 de la Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation *Loi Haby*Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1975
Commentaires • 2
. - L'arrêté du 15 mai 1985 fixant les programmes et instructions pour l'école élémentaire, pris en application de l'article 8 de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 qui donne compétence au ministère de l'éducation nationale pour définir l'organisation et le contenu des formations prévoit que le choix des méthodes et des démarches pédagogiques relève d'abord de l'initiative et de la responsabilité des maîtres. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 mai 1986, 38212, inédit au recueil Lebon
[…] 2- rejette la demande présentée par M lle X… devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, et notamment son article 8 ; Vu le décret n° 68-1008 du 20 novembre 1968 portant délivrance du titre de bachelier technicien, et l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 5 décembre 1969 portant réglement d'examen pour l'obtention du baccalauréat de technicien « techniques administratives » ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Lire la suite…- Examens et concours·
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- Délivrance du titre·
- Organisation administrative
. - L'arrete du 15 mai fixant les programmes et instructions pour l'ecole elementaire, pris en application de l'article 8 de la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 qui donne competence au ministere de l'education nationale pour definir l'organisation et le contenu des formations prevoit que le choix des methodes et des demarches pedagogiques releve d'abord de l'initiative et de la responsabilite des maitres. C'est donc a ceux-ci qu'il incombe de definir et d'utiliser les supports pedagogiques qui leur paraissent les mieux adaptes aux eleves qui leur sont confies.
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