Loi n°75-620 du 11 juillet 1975
Article 11 de la Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation *Loi Haby*Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/07/1992
Entrée en vigueur le 21 juillet 1992
Modifié par : Loi n°92-678 du 20 juillet 1992 - art. 22 () JORF 21 juillet 1992
L'Etat sanctionne par des diplômes nationaux les formations secondaires.
Sous réserve des dispositions de l'article 146 du code de l'enseignement technique, les jurys sont composés de membres des personnels enseignants de l'Etat. Ils peuvent également comprendre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association bénéficiant d'un contrat définitif.
En vue de la délivrance des diplômes, il peut être tenu compte, soit des résultats du contrôle continu, soit des résultats d'examens terminaux, soit de la combinaison des deux types de résultats.
Les diplômes peuvent être obtenus sous forme d'unités de valeur capitalisables.
Sous réserve des dispositions de l'article 146 du code de l'enseignement technique, les jurys sont composés de membres des personnels enseignants de l'Etat. Ils peuvent également comprendre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association bénéficiant d'un contrat définitif.
En vue de la délivrance des diplômes, il peut être tenu compte, soit des résultats du contrôle continu, soit des résultats d'examens terminaux, soit de la combinaison des deux types de résultats.
Les diplômes peuvent être obtenus sous forme d'unités de valeur capitalisables.
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