Loi n°75-620 du 11 juillet 1975
Article 18 de la Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation *Loi Haby*Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/1975
Entrée en vigueur le 12 juillet 1975
Des dérogations aux dispositions de la présente loi peuvent être apportées pour la réalisation d'une expérience pédagogique et pour une durée limitée à la conduite de celle-ci, dans des conditions définies par décret.
Dans ce cas, l'accès aisé à une école ou à un établissement ne pratiquant pas une telle expérience doit être garanti aux élèves dont les familles le désirent.
Dans ce cas, l'accès aisé à une école ou à un établissement ne pratiquant pas une telle expérience doit être garanti aux élèves dont les familles le désirent.
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