Loi n°75-620 du 11 juillet 1975
Article 19 de la Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation *Loi Haby*Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/1989
Entrée en vigueur le 14 juillet 1989
Modifié par : Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 34 (Ab) JORF 14 juillet 1989
Des décrets préciseront les modalités d'application de la présente loi et fixeront les conditions dans lesquelles elle entrera progressivement en application.
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