Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation *Loi Haby*Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 juillet 1975
Dernière modification : 21 juillet 1992

Commentaires16


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°474146
Conclusions du rapporteur public · 8 décembre 2023

de l'éducation prépare les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables et libres, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie »5, celle au terme de laquelle « l'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la 1 Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, article 4. 2 A son article 2. 3 Article L. 121-2 du code de l'éducation. 4 Article L. 121-3 du code de l'éducation. 5 Article L. 121-4-1 du code de l'éducation. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cette disposition, figurant dans un chapitre consacré aux enseignements dispensés dans les collèges, trouve sa source, […]

 

2Dangerosité et droits fondamentaux : Dangerosité et milieu éducatif
www.revuedlf.com · 11 octobre 2020

Ce décret est éloquent, encore, par ses visas : loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. […] Apparaissaient notamment les lois de 1975 et 1989 sur l'éducation[125]. […] L'article 23 de la loi du 15 mars 1850 est abrogé », nous soulignons. Ce dernier article de la loi de 1850, dite Loi Falloux, prévoyait en lieu et place de l'instruction morale et civique « l'instruction morale et religieuse ». […] […] [127] Loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, dite Loi Haby.

 

3État - Constitution - Article 37-1. Expérimentation. Statistiques
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 26 décembre 2006

Il s'agit en premier lieu de l'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui met en place un dispositif permettant de créer à titre expérimental des établissements publics d'enseignement primaire. […] En second lieu, il s'agit des dispositions de l'article L. 401-1, […] les articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'éducation, issus respectivement de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 et de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975, permettent de déroger aux dispositions du code de l'éducation pour la réalisation d'expériences pédagogiques. […] Enfin, les dispositions de l'article L. 711-4 du code de l'éducation, […]

 

Décisions35


1Cour d'appel de Versailles, du 7 octobre 1998, 1997-21163

Confirmation — 

Dès lors qu'un enseignant employé par un établissement scolaire privé sous contrat d'association à l'enseignement public, selon le régime défini par les lois des 31 décembre 1959 et 11 juillet 1975 et leurs décrets d'application respectifs 60-380 du 22 avril 1960, […] Madame X… a travaillé en qualité de professeur du 15 septembre 1964 au 31 juillet 1995 à l'établissement scolaire HULST lequel a conclu avec l'Etat le 25 juillet 1968 un contrat d'association à l'enseignement public dans le cadre du régime défini par la loi du 31 décembre 1959, le décret n°60 380 du 22 avril 1960, le décret n°60 745 du 28 juillet 1960, la loi n°75 620 du 11 juillet 1975 et le décret n°77 521 du 18 mai 1977.

 

2Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 30 septembre 1994, 135686, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu la loi du 28 mars 1882 ; Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 ;

 

3Conseil d'Etat, Section, du 25 mars 1983, 28201, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Au contraire, la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation rappelle, en son article 1 er , que la scolarité n'est obligatoire qu'entre six et seize ans et le décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976 relatif à l'oganisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires, pris en application de ladite loi, dispose en son article 5 que ce n'est qu'à titre exceptionnel que les enfants âgés de moins de six ans lors de l'année de la rentrée scolaire peuvent être admis en classe primaire. […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation.
Cette formation scolaire est obligatoire entre six et seize ans.
Elle favorise l'épanouissement de l'enfant, lui permet d'acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l'exercice de ses responsabilités d'homme et de citoyen. Elle constitue la base de l'éducation permanente. Les familles sont associés à l'accomplissement de ces missions.
Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire.
Ces dispositions assurent la gratuité de l'enseignement durant la période scolaire obligatoire.
L'Etat garantit le respect de la personnalité de l'enfant et de l'action éducative des familles.
Titre Ier : L'enseignement.
Article 2
Les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire.
Sans rendre obligatoire l'apprentissage précoce de la lecture ou de l'écriture, la formation qui y est dispensée favorise l'éveil de la personnalité des enfants. Elle tend à prévenir les difficultés scolaires, à dépister les handicaps et à compenser les inégalités.
L'Etat affecte le personnel enseignant nécessaire à ces activités éducatives.
Article 3
La formation primaire est donnée dans les écoles élémentaires suivant un programme unique réparti sur cinq niveaux successifs ; la période initiale peut être organisée sur une durée variable.
La formation primaire assure l'acquisition des instruments fondamentaux de la connaissance : expression orale et écrite, lecture, calcul ; elle suscite le développement de l'intelligence, de la sensibilité artistique, des aptitudes manuelles, physiques et sportives. Elle offre une initiation aux arts plastiques et musicaux. Elle assure conjointement avec la famille l'éducation morale et l'éducation civique.