Loi n° 76-1201 du 24 décembre 1976 autorisant l'approbation de l'accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne du 17 décembre 1965, relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants), signé à Paris le 12 septembre 1975.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 1976 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit.
Travaux préparatoires
Sénat :
Projet de loi n° 428 (1975-1976)
Rapport de M. Francis Palmero, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 23 (1976-1977)
Discussion et adoption le 28 octobre 1976.
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat (n° 2569) ;
Rapport de M. Lebon au nom de la commission des affaires étrangères (n° 2656) ;
Adoption sans débat le 15 décembre 1976.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit.
Travaux préparatoires
Sénat :
Projet de loi n° 428 (1975-1976)
Rapport de M. Francis Palmero, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 23 (1976-1977)
Discussion et adoption le 28 octobre 1976.
Assemblée nationale :
Projet de loi adopté par le Sénat (n° 2569) ;
Rapport de M. Lebon au nom de la commission des affaires étrangères (n° 2656) ;
Adoption sans débat le 15 décembre 1976.
Est autorisée l'approbation de l'accord complémentaire à la convention générale sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne du 17 décembre 1965, relatif à l'assurance invalidité, à l'assurance vieillesse et à l'assurance décès (pensions de survivants), signé à Paris le 12 septembre 1975, dont le texte est annexé à la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le Président de la République
Valéry GISCARD D'ESTAING
Le Premier ministre,
Raymond BARRE.
Le ministre des affaires étrangères,
Louis de GUIRINGAUD.
Valéry GISCARD D'ESTAING
Le Premier ministre,
Raymond BARRE.
Le ministre des affaires étrangères,
Louis de GUIRINGAUD.