Loi n° 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 avril 1976
Dernière modification : 29 avril 1976

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Les officiers généraux qui se trouvent à plus de deux ans de l’âge maximal de maintien en première section de leur corps et les fonctionnaires, qui se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade qu'ils détiennent dans leur corps, peuvent être nommés, dans des emplois de contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire lorsqu'ils ont occupé, en, matière de défense ou d'organisation et d'administration des armées, des postes de haute responsabilité. Cette nomination intervient, pour les fonctionnaires, par voie de détachement.

Pendant la durée de leur mission, les contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire sont régis par les dispositions du statut général des militaires et celles du statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées. relatives aux contrôleurs généraux.
La limite d'âge de ces derniers leur est applicable sans que cette disposition puisse avoir pour effet de permettre aux intéressés de dépasser de plus de deux ans la limite d'âge, ou dans le cas des officiers généraux, l’âge maximal de maintien en première section qui leur était applicable dans leur corps d'origine.
La durée de la mission des contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire est fixée à quatre ans au maximum ; elle peut être renouvelée une fois dans les mêmes limites.

Jusqu'au 1er janvier 1978, par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les officiers généraux qui se trouveront à moins de deux ans de la limite d'âge de leur grade pourront être nommés dans des emplois de contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire.

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1Conseil d'État, Juge des référés, 15 janvier 2002, 241256, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 2001, présentée par M. Jean A, demeurant … qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative : — de suspendre l'article 11 du décret du 23 novembre 2001 qui le réintègre dans les cadres de la délégation générale pour l'armement à compter du 1 er janvier 2002 ; – et de suspendre l'arrêté du 5 décembre 2001 par lequel le ministre de la défense l'a admis dans la deuxième section des ingénieurs généraux de l'armement par limite d'âge …

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2Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 31 janvier 2005, 246582, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant … ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2001 qui le réintègre dans les cadres de la délégation générale pour l'armement à compter du 1 er janvier 2002 ; 2°) d'annuler la décision du 5 décembre 2001 par laquelle le ministre de la défense l'a admis dans la deuxième section des ingénieurs généraux de l'armement par limite d'âge, à compter du 20 janvier 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, …

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