Loi n° 76-371 du 27 avril 1976
Article 3 de la Loi n° 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire (1).
Chronologie des versions de l'article
Version29/04/1976
Entrée en vigueur le 29 avril 1976
Jusqu'au 1er janvier 1978, par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les officiers généraux qui se trouveront à moins de deux ans de la limite d'âge de leur grade pourront être nommés dans des emplois de contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire.
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