Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 juin 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
Texte intégral
Sous réserve des dispositions de l'article 15, il ne peut être créé de copie exécutoire à ordre qu'en représentation d'une créance garantie par un privilège spécial immobilier ou par une hypothèque immobilière.
Commentaires
Saisie-attribution et transmission d'une créance : attention aux formalités Dans le contentieux d'une cession de créance ayant donné lieu à copie exécutoire, les formalités imposées par la loi n° 76-519 doivent être respectées. L'absence de lettre recommandée notifiant la cession au débiteur rend ainsi la cession inopposable aux tiers. De ce chef, la saisie-attribution pratiquée par le cessionnaire sur le débiteur sans une telle formalité pose difficulté. Cet arrêt vient donc rappeler l'importance de telles formalités. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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