Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances

Sur la loi

Entrée en vigueur : 15 juin 1976
Dernière modification : 1 janvier 2013

Texte intégral

Pour permettre au créancier de poursuivre le recouvrement de sa créance, le notaire établit une copie exécutoire, qui rapporte littéralement les termes de l'acte authentique qu'il a dressé. Il la certifie conforme à l'original et la revêt de la formule exécutoire.
Aucune créance ne peut faire l'objet d'une copie exécutoire au porteur.

Sous réserve des dispositions de l'article 15, il ne peut être créé de copie exécutoire à ordre qu'en représentation d'une créance garantie par un privilège spécial immobilier ou par une hypothèque immobilière.

Commentaires


2Saisie-attribution et transmission d’une créance : attention aux formalités
www.kubnick-avocat.fr · 22 novembre 2020

Saisie-attribution et transmission d'une créance : attention aux formalités Dans le contentieux d'une cession de créance ayant donné lieu à copie exécutoire, les formalités imposées par la loi n° 76-519 doivent être respectées. L'absence de lettre recommandée notifiant la cession au débiteur rend ainsi la cession inopposable aux tiers. De ce chef, la saisie-attribution pratiquée par le cessionnaire sur le débiteur sans une telle formalité pose difficulté. Cet arrêt vient donc rappeler l'importance de telles formalités. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques

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3Endossement de copie exécutoire et obligation de notification par LRAR
Juliette Blanchet · Actualités du Droit · 28 octobre 2020

Focus sur la notification au débiteur de l'endossement de la copie exécutoire constatant une cession de sa créance. L'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, relative à certaines formes de transmission de créances (JO 16 juin), prévoit que « (…) Le notaire signataire, en application de l'alinéa 2 ci-dessus, notifie l'endossement, par lettre recommandée avec de

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COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2 e Chambre Arrêt du Jeudi 29 Octobre 2015 RG : 14/02771 ET/SD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de CHAMBERY en date du 02 Décembre 2014, RG 12/01414 Appelante SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, dont le siège XXX prise en la personne de son représentant légal assistée de la SCP BOLLONJEON ARNAUD BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY, et de la SCP D'AVOCATS JACQUIER ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE Intimés M. C X né le XXX à XXX et M me E F épouse X née le XXX …

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