Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 juin 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2013 |
Commentaires • 177
Décisions • +500
Infirmation partielle —
[…] — condamner la BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER à leur payer la somme de 7.000€ de dommages intérêts au titre de l'article 22 de la loi du 09.07.1991, […]
Infirmation partielle —
[…] Ils ajoutaient que la société XXX ne pouvait se prévaloir d'aucune cession de créance à défaut d'avoir accompli aucune des formalités prévues par les dispositions des articles 1,4 et 6 de la loi du 15 juillet 1976, et que l'acte du 18 mai 1988 ne pouvait valoir comme copie exécutoire à ordre, faute de communication de l'endos litigieux.
—
[…] — qu'elle est créancière de la SCI en vertu d'un acte notarié de prêt immobilier, objet d'une copie exécutoire à ordre, qui lui a été régulièrement transmise par endossement dans les conditions définies par la loi n°76-519 du 15 juin 1976,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sous réserve des dispositions de l'article 15, il ne peut être créé de copie exécutoire à ordre qu'en représentation d'une créance garantie par un privilège spécial immobilier ou par une hypothèque immobilière.
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