Loi n° 76-519 du 15 juin 1976
Article 1 de la Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1976
Commentaires • 7
Décisions • 273
[…] 1°) Monsieur B X, né le […] à […] […] Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
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[…] — de juger que l'emprunteur est tenu en vertu de l'article 1998 alinéa 1 d'exécuter les engagements contractés conformément au mandat, et par application de l'alinéa 2 qu'il a ratifié le mandat nul ou inexistant, ce qui rend inopérant le moyen tiré d'un défaut de représentation,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 janvier 2014, n° 11/06646
[…] L'affaire a été débattue le 11 Septembre 2013 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
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[…] La Cour de cassation, statuant sur la première branche du moyen, casse l'arrêt d'appel au visa des articles 21 et 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans leur rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005 applicable en la cause, ensemble l'article 1er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976. […]
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