Article 1 de la Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances

Chronologie des versions de l'article

Version15/06/1976

Entrée en vigueur le 15 juin 1976

Pour permettre au créancier de poursuivre le recouvrement de sa créance, le notaire établit une copie exécutoire, qui rapporte littéralement les termes de l'acte authentique qu'il a dressé. Il la certifie conforme à l'original et la revêt de la formule exécutoire.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 15 juin 1976

Commentaires7


1Saisie Immobilière – Acte authentique de prêt, copie exécutoire et défaut d’annexion des procurations
Me David Dana · consultation.avocat.fr · 10 juin 2016

[…] La Cour de cassation, statuant sur la première branche du moyen, casse l'arrêt d'appel au visa des articles 21 et 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans leur rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005 applicable en la cause, ensemble l'article 1er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions273


1Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 15 mars 2011, n° 09/14084
Cour d'appel : Infirmation

[…] 1°) Monsieur B X, né le […] à […] […] Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

 Lire la suite…
  • Procuration·
  • Prêt·
  • Notaire·
  • Acte notarie·
  • Hypothèque·
  • Faux·
  • Copie·
  • Titre exécutoire·
  • Validité·
  • Irrégularité

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 février 2015, n° 12/14401
Infirmation

[…] — de juger que l'emprunteur est tenu en vertu de l'article 1998 alinéa 1 d'exécuter les engagements contractés conformément au mandat, et par application de l'alinéa 2 qu'il a ratifié le mandat nul ou inexistant, ce qui rend inopérant le moyen tiré d'un défaut de représentation,

 Lire la suite…
  • Mandat·
  • Acte notarie·
  • Procuration·
  • Notaire·
  • Prêt·
  • Saisie-attribution·
  • Représentation·
  • Financement·
  • Banque·
  • Décret

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 janvier 2014, n° 11/06646
Infirmation

[…] L'affaire a été débattue le 11 Septembre 2013 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

 Lire la suite…
  • Procuration·
  • Acte notarie·
  • Décret·
  • Notaire·
  • Offre de prêt·
  • Titre exécutoire·
  • Code civil·
  • Offre·
  • Banque·
  • Faux
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).