Loi n° 76-519 du 15 juin 1976
Article 1 de la Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1976
Commentaires • 7
Décisions • 273
[…] — de juger que l'emprunteur est tenu en vertu de l'article 1998 alinéa 1 d'exécuter les engagements contractés conformément au mandat, et par application de l'alinéa 2 qu'il a ratifié le mandat nul ou inexistant, ce qui rend inopérant le moyen tiré d'un défaut de représentation,
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[…] L'affaire a été débattue le 11 Septembre 2013 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 3 novembre 2011, n° 10/10486
[…] — la condamnation de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL à lui payer les sommes de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts et 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.
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[…] La Cour de cassation, statuant sur la première branche du moyen, casse l'arrêt d'appel au visa des articles 21 et 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans leur rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005 applicable en la cause, ensemble l'article 1er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976. […]
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