Loi n° 76-519 du 15 juin 1976
Article 1 de la Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1976
Commentaires • 7
Décisions • 273
[…] Le litige porte sur la contestation d'une saisie attribution qui a été pratiquée en vertu d'un titre exécutoire et les dispositions de l'article 511-1 du Code des Procédures Civiles d'exécution sur les conditions et la mise en oeuvre des mesures conservatoires sont sans application en l'espèce.
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[…] Vu les articles 8 et 23, devenus respectivement 21 et 41, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, […] qu'en retenant que les actes de prêt ne pouvaient constituer des copies exécutoires autorisant la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L'ETANG DE BERRE EST à poursuivre le recouvrement de sa créance par voie de saisieattribution en ce que les procurations données par la banque et les emprunteurs pour y être représentés ne sont pas annexées à la copie exécutoire, qui ne mentionne pas leur dépôt au rang des minutes du notaire, la Cour d'appel a violé les articles 1° de la loi du 15 juin 1976 et 15, devenu 34, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2014, n° 12/07069
[…] et attendu que les deux copies exécutoires établies portent chacune l'indication de son numéro conformément au 4° de l'article 5, et mentionnent chacune le montant de la somme due à concurrence de laquelle elle vaut titre exécutoire conformément au 3° de l'article 5 et à l'article 4 de la loi, la copie à ordre n°1 pour 234.540 € et la copie à ordre n°2 pour 137.974 € :
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[…] La Cour de cassation, statuant sur la première branche du moyen, casse l'arrêt d'appel au visa des articles 21 et 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans leur rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005 applicable en la cause, ensemble l'article 1er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976. […]
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