Loi n° 76-519 du 15 juin 1976
Article 2 de la Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juin 1976
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[…] que l'appel était donc globalement recevable contre ce jugement, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les moyens de forme et de fond sur lesquels le jugement avait statué ; qu'en déclarant irrecevable l'appel relatif au moyen de forme soulevé par les débiteurs saisis, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 433, alinéa 2, du Code de procédure civile de la Polynésie française ;
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[…] Suivant déclaration reçue le 14 décembre 2015, M. F Y a régulièrement relevé appel de ce jugement dont il a sollicité l'infirmation, demandant à la cour, vu l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, l'article 1318 du code civil, la loi n° 71-941 du 26 novembre 1971, la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, le décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 et les articles L 531-1 et suivants et R 533-2 du code des procédures civiles d'exécution :
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 octobre 1993, 92-10.731, Inédit
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable en ce qu'il a rejeté le moyen tendant à faire prononcer la nullité du commandement, alors que le jugement ayant statué sur des moyens de fond tirés de la nullité de l'acte de prêt et du défaut de qualité des créanciers poursuivants, l'appel était globalement recevable contre ce jugement, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les moyens de forme et les moyens de fond sur lesquels le jugement a statué, et qu'en déclarant irrecevable l'appel relatif au moyen de forme soulevé par les débiteurs saisi, l'arrêt aurait violé l'article 433 alinéa 2 du Code de procédure civile de la Polynésie française ;
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