Article 3 de la Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances

Chronologie des versions de l'article

Version15/06/1976

Entrée en vigueur le 15 juin 1976

Sous réserve des dispositions de l'article 15, il ne peut être créé de copie exécutoire à ordre qu'en représentation d'une créance garantie par un privilège spécial immobilier ou par une hypothèque immobilière.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 15 juin 1976
2 textes citent l'article

Commentaire1


1REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Droit commun des hypothèques - Effets de l'inscription d'une hypothèque et suites possibles
BOFiP · 28 décembre 2018

- par l'accomplissement des formalités de l'article 1690 du C. civ. lorsque la créance a été constatée par un acte reçu en brevet ou par un acte sous seing privé (loi n° 76-519 du 15 juin 1976, art. 12) ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions26


1Cour d'appel de Montpellier, 27 mars 2014, n° 13/05272
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] ORDONNANCE DE CLOTURE DU 03 Février 2014 […] S'agissant de l'existence d'un titre exécutoire détenu par la société MCS ET ASSOCIES, l'acte notarié du 25 septembre 1995, stipule que les parties requièrent le notaire qui a reçu l'acte, de délivrer une copie exécutoire à l'ordre du prêteur, conformément aux dispositions des articles 3 et suivants de la loi du 15 juin 1976 et précise que l'endossement de la copie exécutoire à ordre sera effectué et comportera transfert de la créance et de ses accessoires dans les conditions fixées aux articles 6 et 11 de ladite loi.

 Lire la suite…
  • Endossement·
  • Cession de créance·
  • Commandement·
  • Débiteur·
  • Titre exécutoire·
  • Acte notarie·
  • Sociétés·
  • Copie·
  • Prêt·
  • Ordre

2Cour d'appel de Toulouse, du 3 septembre 2001, 2000/01947
Infirmation

[…] Les époux Y… obtenaient rétractation de cette décision par ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Toulouse, en date du 18 février 2OOO, qui constatait que requête et ordonnance n'avaient pas été laissées, malgrè l'article 495 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, aux époux Y…, et que la caisse avait écrit, à tort, qu'une procédure de saisie immobilière devait être diligentée.

 Lire la suite…
  • Officiers publics ou ministeriels·
  • Actes notariés·
  • Copie·
  • Saisie immobilière·
  • Ordonnance·
  • Délivrance·
  • Rétractation·
  • Crédit agricole·
  • Banque·
  • Créance certaine

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre a, 13 mars 2015, n° 14/24021
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Attendu, sur le titre exécutoire, que l'article 1er de la loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances dont les parties ont débattu édicte que « pour permettre au créancier de poursuivre le recouvrement de sa créance, le notaire établit une copie exécutoire, qui rapporte littéralement les termes de l'acte authentique qu'il a dressé. Il la certifie conforme à l'original et la revêt de la formule exécutoire » ; […] que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception a été adressée à [O] [L] au [Adresse 3], qui est l'adresse à laquelle elle se domicilie dans ses conclusions ;

 Lire la suite…
  • Autorisation de vente·
  • Vente amiable·
  • Crédit agricole·
  • Copie·
  • Notaire·
  • Acte·
  • Demande·
  • Exécution·
  • Côte·
  • Partie
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).