Loi n° 76-519 du 15 juin 1976
Article 7 de la Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3
Les paiements anticipés ne libèrent le débiteur que s'ils sont portés sur la copie exécutoire à ordre ; toutefois, à l'égard du créancier qui a reçu l'un de ces paiements ou d'un créancier de ce dernier ayant fait saisie, la libération du débiteur peut être établie dans les conditions du droit commun.
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Décisions • 26
[…] — plus subsidiairement d'ordonner la nullité des deux copies exécutoires créées en violation d'une règle d'ordre public résultant des articles 4 et 7 de la loi du 15 juin 1976 et en l'absence d'autorisation et en conséquence d'ordonner la mainlevée,
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[…] Aux termes des dispositions de l'article 11 de la loi du 15 juin 1976, les formalités mentionnées aux articles 5 alinéa 2, 2°, 6, 7 et à l'article 10 alinéa 5 ne sont pas obligatoires lorsque la copie exécutoire à ordre est créée ou endossée au profit d'un établissement bancaire, financier, ou de crédit à statut légal spécial.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 6 février 2020, n° 18/15674
[…] — qu'il est rappelé que les endosseurs étant des établissements bancaires, tout comme l'endossaire, les formalités mentionnées aux articles 5 alinéa 2, 2°, 6 et 7 et à l'article 10 alinéa 5 de la loi du 15 juin 1976 n'étaient pas obligatoires pour être pleinement opposables au débiteur et aux cautions comme l'énonce expressément l'article 11 alinéa 1 er de cette loi.
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