Loi n° 76-519 du 15 juin 1976
Article 8 de la Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances
Chronologie des versions de l'article
Version15/06/1976
Entrée en vigueur le 15 juin 1976
Le débiteur actionné en vertu d'une copie exécutoire à ordre ne peut pas opposer au créancier qui en est titulaire les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec les créanciers antérieurs, à moins que le créancier titulaire de la créance, en acquérant celle-ci, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.
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Décisions • 7
Infirmation
[…] — vu les dispositions de l'article 8 de la loi du 15 juin 1976 […]
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→ Cour d'appel : Confirmation
[…] Dire irrecevables les demandes nouvelles relatives à l'absence d'effet translatif de l'endos notarié du 8 novembre 2005 et à l'abandon par la société SOBI de ses sûretés personnelles et réelles. Vu l'article 6 alinéa 3 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 17927 M B/SNC CANNES ESTEREL-28112017
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 15 décembre 2022, n° 21/03954
Confirmation
[…] juger que les articles 7 et 8 de la loi du 15 juin 1976 soumettent la transmission des copies exécutoires à ordre aux règles du droit cambiaire, […]
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