Loi n° 76-519 du 15 juin 1976
Article 10 de la Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 14
Le droit d'établir l'acte de mainlevée n'appartient qu'au notaire détenteur de l'acte ayant constaté la créance.
Le notaire énonce dans l'acte de mainlevée la dernière mention d'endossement que comporte la copie exécutoire, ou, en cas de perte de celle-ci, la dernière mention de notification que comporte la minute ; en l'absence de mention, il atteste qu'il n'y a pas de mention d'endossement sur la copie exécutoire ou, en cas de perte de celle-ci, que la minute ne comporte pas de mention de notification.
Il revêt la copie exécutoire d'une mention de référence à l'acte de mainlevée et atteste dans ce dernier l'apposition de cette mention.
Il certifie dans le même acte que les règles prévues par l'article 6, alinéas 1, 2 et 6, ont été observées.
Ces énonciations dispensent le service chargé de la publicité foncière d'exiger d'autres justifications.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] ORDONNANCE DE CLOTURE DU 03 Février 2014 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 FEVRIER 2014, en audience publique, M me X Y ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Patrick VERNUDACHI, Président de chambre Madame X Y, Conseiller
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[…] Elle expose que les créances de la société Sofic lui ont été transmisses par endossement des prêts reçus par actes authentiques le 20 décembre 1991, que ce transfert de propriété est opposable aux tiers en application de l'article 11 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 s'agissant d'une cession de créance entre établissements de crédit, qu'elle a d'ailleurs renouvelé les deux inscriptions hypothécaires consenties à l'origine à la société Sofic, que sa créance a été admise à titre définitif et irrévocable au passif de la société le Doisu par ordonnance du juge commissaire du 13 octobre 2005, […] alinéa 2, 2°, 6, 7 et à l'article 10, alinéa 5, ne sont pas obligatoires, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 6 février 2020, n° 18/15674
[…] — qu'il est rappelé que les endosseurs étant des établissements bancaires, tout comme l'endossaire, les formalités mentionnées aux articles 5 alinéa 2, 2°, 6 et 7 et à l'article 10 alinéa 5 de la loi du 15 juin 1976 n'étaient pas obligatoires pour être pleinement opposables au débiteur et aux cautions comme l'énonce expressément l'article 11 alinéa 1 er de cette loi.
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Jean Valleix expose a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, selon l'article 10, alinea 3, de la loi no 76-519 du 15 juin 1976 relative a certaines formes de transmission des creances, le notaire qui etablit la mainlevee de l'inscription hypothecaire garantissant une creance representee par une copie executoire a ordre enonce, […]
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