Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances

Infirmation partielle — 

[…] L'article 1 er de la loi du 15 juin 1976 prévoit que pour permettre aux créanciers de poursuivre le recouvrement de leur créance, le notaire établit une copie exécutoire qui rapporte littéralement les termes de l'acte authentique qu'il a dressé. Il la certifie conforme à l'original et la revêt de la formule exécutoire.

Cassation — 

[…] que de leur côté, la Caisse de Crédit Mutuel de l'Etat de Berre Est et maître Y… soutiennent essentiellement que monsieur et madame X… n'ont pas qualité pour critiquer l'absence de procuration du représentant de la banque, qu'il n'existe aucune obligation d'insérer lors de la délivrance des copies exécutoires les annexes restées à la minute et qu'aucune disposition ne prévoit de sanction pour défaut d'annexion ; que l'article 1 er de la loi du 15 juin 1976 prévoit que pour permettre au créancier de poursuivre le recouvrement de sa créance, le notaire établit une copie exécutoire, qui rapporte littéralement les termes de l'acte authentique qu'il a dressé. […]

Confirmation — 

[…] le moyen tiré d'une violation manifeste de la loi Scrivener, non démontrée et qui ne serait en tout état de cause sanctionnée que par la déchéance des intérêts et non pas une disqualification de l'acte,