Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances

Confirmation — 

[…] Il n'y aurait aucune irrégularité quant au délai de la loi Scrivener qui a été observé rigoureusement. […]

Infirmation — 

[…] — d'une part qu'aucun des textes concernant la copie exécutoire de l'acte notarié, à savoir antérieurement au décret du 10 août 2005 -entré en vigueur le 1 er février 2006- les articles 15 à 18 du décret du 26 novembre 1971 -devenus 32 à 37-, et l'article 1 er de la loi du 15 juin 1976, n'édicte que la copie exécutoire doit contenir les annexes ;

Infirmation — 

[…] pas la minute, que l'exception de sursis à statuer est irrecevable faute d'avoir été présentée avant toute défense au fond, qu'en ce qui concerne les notaires l'article 4 du code de procédure pénale ne reçoit pas application en matière de voie d'exécution, que l'annexion de la procuration à la copie exécutoire n'est pas exigée par la loi, que le défaut d'annexion à l'acte de la procuration dont le notaire a constaté l'existence n'est en toute hypothèse pas sanctionnée par la perte du caractère authentique de l'acte notarié, se prévalant en ce sens des arrêts de la chambre mixte de la Cour de cassation, […]