Loi n° 76-521 du 16 juin 1976 modifiant certaines dispositions du Code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code (1).Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 17 septembre 1976
Dernière modification : 17 septembre 1976
Code visé : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Texte intégral

Sont abrogés les textes ci-après auxquels se sont substituées dans les conditions prévues par la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968 les dispositions du Code des tribunaux administratifs (partie législative) :
Loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie : articles 3 et 4 ;
Loi du 21 juin 1865 relative aux conseils de préfecture ;
Loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs : articles 10, 11, 41, 44 à l'exception de la phrase : "En matière de contributions directes ou de taxes dont l'assiette est confiée à la direction générale des impôts, d'élections et de contraventions, l'avertissement peut être donné par lettre recommandée exempte de toute taxe postale", articles 47, 49, 50, 51, 59, 61 et 63 ;
Décret du 6 septembre 1926 supprimant des conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux : articles 3 et 8 ;
Décret du 26 septembre 1926 ayant pour objet de fixer les règles d'organisation et de procédure en vue d'assurer l'application du décret du 6 septembre 1926 ainsi que de compléter les dispositions de ce décret ;
Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : article 1er, article 2, alinéa 1, et, dans l'alinéa 2, le mot " Toutefois ", article 6.
Les dispositions contenues dans le Code des tribunaux administratifs (partie législative) ont force de loi.
Le titre "Dispositions générales" et l'article L. 22 du Code des tribunaux administratifs sont abrogés.
Par le Président de la République :
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, MICHEL PONIATOWSKI.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN LECANUET.
Le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, OLIVIER STIRN.

Commentaires


1La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Ainsi, sont abrogées : 1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ; 2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux quotidiens ; 3° La loi du 28 juillet 1942 relative à l'organisation des services médicaux et sociaux du travail ; 4° …

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2La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
www.jurisconsulte.net

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 lois devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Le toilettage législatif se poursuit. Ainsi, sont abrogées : 1° La loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'État ou des collectivités publiques ; 2° La loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux …

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3Conseil d’Etat, Assemblée,16 avril 1986, Compagnie luxembourgeoise de télévision, requête numéro 75040, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1° la requête enregistrée le 21 janvier 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 75 040, présentée pour la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION, dont le siège est …, Grand Duché de Luxembourg, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule pour excès de pouvoir le décret n° 86-84 du 18 janvier 1986 portant approbation du traité de concession et du cahier des charges de la 5ème chaîne, ensemble ledit contrat, ledit …

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1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 février 1989, 80585, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

(1) L'ordonnance de référé est rendue à la suite d'une procédure particulière adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d'assurer une décision rapide. Si cette procédure doit garantir le caractère contradictoire de l'instruction et comporter la communication de la demande aux personnes concernées par celle-ci, cette exigence n'est pas posée à peine de nullité de la procédure lorsque les circonstances rendent impossible la formalité de la notification de la demande aux personnes susceptibles d'avoir la qualité de défenseur à l'instance. (2) En raison de la difficulté qu'il y avait …

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  • Communication de la demande aux défendeurs éventuels·
  • Communication de la demande aux personnes concernées·
  • Référé tendant au prononce d'une mesure urgente·
  • Incidence sur la recevabilité de la demande·
  • Exigence non prescrite à peine de nullité·
  • Caractère contradictoire de la procédure·
  • Formalité impossible·
  • Procédures d'urgence·
  • Instruction·
  • Procédure

2Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 octobre 1982, 38403, mentionné aux tables du recueil Lebon

S'il ne peut être donné une suite favorable à une demande de changement de nom présentée par une commune que par un décret en Conseil d'Etat, le refus de prendre un tel décret n'a pas à être obligatoirement précédé de l'avis du Conseil d'Etat. La décision du ministre de l'intérieur rejetant une telle demande ne devant pas être prise après avis du Conseil d'Etat et ne constituant pas, non plus, un acte réglementaire, incompétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort de cette décision.

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  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
  • Consultation du Conseil d'État non nécessaire·
  • Compétence des tribunaux administratifs·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Consultation non obligatoire·
  • Procédure consultative·
  • Compétence matérielle·
  • Changement de nom·
  • Conseil d'État

3Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 27 avril 1994, 121056, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu 1°), sous le n° 121 056, la requête enregistrée le 13 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DOM-TOM, dont le siège est …, dûment représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DOM-TOM demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1 er octobre 1990 par laquelle le ministre des départements et territoires d'outre-mer a nommé M. Gérard Y…, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chef du département de l'agriculture, de …

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  • Syndicats, groupements et associations·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Introduction de l'instance·
  • Conditions de nomination·
  • Absence d'intérêt·
  • Entrée en service·
  • Intérêt à agir·
  • Nominations·
  • Procédure·
  • Administration centrale
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Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus …

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Article unique LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (1)

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la …

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Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des …

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