Loi n° 76-521 du 16 juin 1976
Article 1 de la Loi n° 76-521 du 16 juin 1976 modifiant certaines dispositions du Code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code (1).Abrogé
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Version17/09/1976
Entrée en vigueur le 17 septembre 1976
Sont abrogés les textes ci-après auxquels se sont substituées dans les conditions prévues par la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968 les dispositions du Code des tribunaux administratifs (partie législative) :
Loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie : articles 3 et 4 ;
Loi du 21 juin 1865 relative aux conseils de préfecture ;
Loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs : articles 10, 11, 41, 44 à l'exception de la phrase : "En matière de contributions directes ou de taxes dont l'assiette est confiée à la direction générale des impôts, d'élections et de contraventions, l'avertissement peut être donné par lettre recommandée exempte de toute taxe postale", articles 47, 49, 50, 51, 59, 61 et 63 ;
Décret du 6 septembre 1926 supprimant des conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux : articles 3 et 8 ;
Décret du 26 septembre 1926 ayant pour objet de fixer les règles d'organisation et de procédure en vue d'assurer l'application du décret du 6 septembre 1926 ainsi que de compléter les dispositions de ce décret ;
Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : article 1er, article 2, alinéa 1, et, dans l'alinéa 2, le mot " Toutefois ", article 6.
Loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie : articles 3 et 4 ;
Loi du 21 juin 1865 relative aux conseils de préfecture ;
Loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs : articles 10, 11, 41, 44 à l'exception de la phrase : "En matière de contributions directes ou de taxes dont l'assiette est confiée à la direction générale des impôts, d'élections et de contraventions, l'avertissement peut être donné par lettre recommandée exempte de toute taxe postale", articles 47, 49, 50, 51, 59, 61 et 63 ;
Décret du 6 septembre 1926 supprimant des conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux : articles 3 et 8 ;
Décret du 26 septembre 1926 ayant pour objet de fixer les règles d'organisation et de procédure en vue d'assurer l'application du décret du 6 septembre 1926 ainsi que de compléter les dispositions de ce décret ;
Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : article 1er, article 2, alinéa 1, et, dans l'alinéa 2, le mot " Toutefois ", article 6.
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