Loi n° 76-521 du 16 juin 1976
Article 4 de la Loi n° 76-521 du 16 juin 1976 modifiant certaines dispositions du Code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code (1).Abrogé
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Version17/09/1976
Entrée en vigueur le 17 septembre 1976
Le titre "Dispositions générales" et l'article L. 22 du Code des tribunaux administratifs sont abrogés.
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