Loi n° 76-521 du 16 juin 1976 modifiant certaines dispositions du Code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code (1).Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 17 septembre 1976
Dernière modification : 17 septembre 1976
Code visé : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Commentaires3


1La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; 55° La loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; […] 86° La loi n° 76-521 du 16 juin 1976 modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code ; […]

 

2La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
www.jurisconsulte.net

[…] 62° La loi n° 71-583 du 16 juillet 1971 portant modifications du régime de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation ; 63° La loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 relative à la prescription […] és à leur usage personnel ; 86° La loi n° 76-521 du 16 juin 1976 modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code ; 87° La loi n° 76-656 du 16 juillet 1976 modifiant l'article L. 950-2 du code du travail relatif à la participation des employeurs au financement des actions de formation en faveur des demandeurs d'emploi ; 88° La loi n° 76-657 du 16 juillet 1976 portant institution d'un repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail

 

3Conseil d’Etat, Assemblée,16 avril 1986, Compagnie luxembourgeoise de télévision, requête numéro 75040, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

n° 57-298 du 11 mars 1957 modifiée par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; Vu la loi n° 79-589 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée par les lois n° 83-632 du 12 juillet 1983, n° 84-742 du 1er août 1984 et n° 85-1317 du 13 décembre 1985 ; Vu le décret du 12 novembre 1938 ; Vu le décret n° 82-749 du 27 août 1982 ;

 

Décisions5


1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 février 1989, 80585, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des ports maritimes ; Vu la loi du 29 floréal an X et la loi n° 76-521 du 16 juin 1976 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment ses articles R. 102 et R. 103 ; ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 

2Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 octobre 1982, 38403, mentionné aux tables du recueil Lebon

— 

[…] Considerant qu'en vertu de l'article 2 du decret du 30 septembre 1953 modifie par les decrets des 13 juin 1966, 28 janvier 1969 et 26 aout 1975 ainsi que par la loi n° 76 521 du 16 juin 1976, les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, et sous reserve d'appel devant le conseil d'etat, juges de droits communs du contentieux administratif a l'exception des affaires qui restent de la competence du conseil d'etat en premier et dernier ressort, c'est a dire notamment, des recours pour exces de pouvoir formes contre les decrets reglementaires ou individuels, des recours pour exces de pouvoir diriges contre les actes reglementaires des ministres ainsi que contre les actes administratifs des ministres qui sont pris obligatoirement apres avis du conseil d'etat ;

 

3Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 27 avril 1994, 121056, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953, modifié par le décret n° 69-87 du 28 janvier 1969 et par la loi n° 76-521 du 16 juin 1976 : « Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort … 2° des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu … des articles 1 er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat » ;

 

Documents parlementaires16

Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus … 
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la … 
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des … 

Versions du texte

Article 1
Sont abrogés les textes ci-après auxquels se sont substituées dans les conditions prévues par la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968 les dispositions du Code des tribunaux administratifs (partie législative) :
Loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie : articles 3 et 4 ;
Loi du 21 juin 1865 relative aux conseils de préfecture ;
Loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs : articles 10, 11, 41, 44 à l'exception de la phrase : "En matière de contributions directes ou de taxes dont l'assiette est confiée à la direction générale des impôts, d'élections et de contraventions, l'avertissement peut être donné par lettre recommandée exempte de toute taxe postale", articles 47, 49, 50, 51, 59, 61 et 63 ;
Décret du 6 septembre 1926 supprimant des conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux : articles 3 et 8 ;
Décret du 26 septembre 1926 ayant pour objet de fixer les règles d'organisation et de procédure en vue d'assurer l'application du décret du 6 septembre 1926 ainsi que de compléter les dispositions de ce décret ;
Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : article 1er, article 2, alinéa 1, et, dans l'alinéa 2, le mot " Toutefois ", article 6.
Article 2
Les dispositions contenues dans le Code des tribunaux administratifs (partie législative) ont force de loi.
Article 4
Le titre "Dispositions générales" et l'article L. 22 du Code des tribunaux administratifs sont abrogés.
Par le Président de la République :
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, MICHEL PONIATOWSKI.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN LECANUET.
Le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, OLIVIER STIRN.