Loi n° 76-521 du 16 juin 1976 modifiant certaines dispositions du Code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code (1).Abrogé
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 17 septembre 1976 |
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Dernière modification : | 17 septembre 1976 |
Code visé : | Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel |
Sont abrogés les textes ci-après auxquels se sont substituées dans les conditions prévues par la loi n° 68-1128 du 18 décembre 1968 les dispositions du Code des tribunaux administratifs (partie législative) :
Loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie : articles 3 et 4 ;
Loi du 21 juin 1865 relative aux conseils de préfecture ;
Loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs : articles 10, 11, 41, 44 à l'exception de la phrase : "En matière de contributions directes ou de taxes dont l'assiette est confiée à la direction générale des impôts, d'élections et de contraventions, l'avertissement peut être donné par lettre recommandée exempte de toute taxe postale", articles 47, 49, 50, 51, 59, 61 et 63 ;
Décret du 6 septembre 1926 supprimant des conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux : articles 3 et 8 ;
Décret du 26 septembre 1926 ayant pour objet de fixer les règles d'organisation et de procédure en vue d'assurer l'application du décret du 6 septembre 1926 ainsi que de compléter les dispositions de ce décret ;
Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : article 1er, article 2, alinéa 1, et, dans l'alinéa 2, le mot " Toutefois ", article 6.
Loi du 29 floréal an X relative aux contraventions en matière de grande voirie : articles 3 et 4 ;
Loi du 21 juin 1865 relative aux conseils de préfecture ;
Loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs : articles 10, 11, 41, 44 à l'exception de la phrase : "En matière de contributions directes ou de taxes dont l'assiette est confiée à la direction générale des impôts, d'élections et de contraventions, l'avertissement peut être donné par lettre recommandée exempte de toute taxe postale", articles 47, 49, 50, 51, 59, 61 et 63 ;
Décret du 6 septembre 1926 supprimant des conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux : articles 3 et 8 ;
Décret du 26 septembre 1926 ayant pour objet de fixer les règles d'organisation et de procédure en vue d'assurer l'application du décret du 6 septembre 1926 ainsi que de compléter les dispositions de ce décret ;
Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif : article 1er, article 2, alinéa 1, et, dans l'alinéa 2, le mot " Toutefois ", article 6.
Les dispositions contenues dans le Code des tribunaux administratifs (partie législative) ont force de loi.
Par le Président de la République :
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, MICHEL PONIATOWSKI.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN LECANUET.
Le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, OLIVIER STIRN.
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, MICHEL PONIATOWSKI.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN LECANUET.
Le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, OLIVIER STIRN.
EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; 55° La loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; […] 86° La loi n° 76-521 du 16 juin 1976 modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs et donnant force de loi à la partie législative de ce code ; […]