Article 2 de la Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération

Chronologie des versions de l'article

Version07/07/1976
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Version27/02/1996

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L218-59 (V)

Entrée en vigueur le 27 février 1996

Modifié par : Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 7 () JORF 27 février 1996

L'incinération en mer est interdite.
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Entrée en vigueur le 27 février 1996
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