Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976
Article 6 de la Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération
Chronologie des versions de l'article
Version07/07/1976
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Version27/02/1996
Entrée en vigueur le 27 février 1996
Modifié par : Loi n°96-151 du 26 février 1996 - art. 7 () JORF 27 février 1996
Sans préjudice des peines prévues à l'article 5, si l'une des infractions a été commise sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant d'un navire ou d'une structure artificielle fixe définis au 2° et au 3° de l'article 1er, ce propriétaire ou cet exploitant sera puni des peines prévues à l'article 5, le maximum de ces peines étant toutefois porté au double .
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