Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976
Article 12 de la Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération
Chronologie des versions de l'article
Version07/07/1976
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Version22/10/2004
Entrée en vigueur le 7 juillet 1976
Les procès-verbaux dressés conformément à l'article 11 de la présente loi font foi jusqu'à preuve du contraire et ne sont pas soumis à l'affirmation. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie aux services intéressés.
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