Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976
Article 16 de la Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération
Chronologie des versions de l'article
Version07/07/1976
Entrée en vigueur le 7 juillet 1976
L'administration conserve la faculté de poursuivre selon la procédure des contraventions de grande voirie la réparation des dommages causés au domaine public.
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