Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976

Article 17 de la Loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération

Chronologie des versions de l'article

Version07/07/1976

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L218-63 (V)

Entrée en vigueur le 7 juillet 1976

Dans tous les cas, les droits des tiers à l'égard des auteurs de pollution sont et demeurent réservés.

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