Article 2 de la Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme

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Version30/01/1993

Entrée en vigueur le 30 janvier 1993

Modifié par : Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 72 () JORF 30 janvier 1993

Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel. Elles ne s'appliquent pas non plus aux publications éditées par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du tabac et qui sont réservées à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste sera établie par arrêté ministériel.
Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac.
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Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
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Commentaires2


1Dossier documentaire décision 2018-717/718 DC du 6 juillet 2018 M. Cédric H. et autre [Délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 juillet 2018

III. - Au quatrième alinéa de l'article I2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme,- les mots : « amendes et des frais de justice mis » sont remplacés par les mots : « amendes mises ». […] les mots : « et des frais de justice » sont supprimés. […] Ainsi la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que la fourniture d'un travail pouvait caractériser l'élément matériel de l'infraction (par ex : Crim., 30 septembre 2003, n°02-83.183 ; Crim., 30 avril 2002, n°01-85.106 ; […]

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2Publicité Pour Le Tabac Dans Les Salles De Cinéma
M. Franck Sérusclat, du group SOC, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 29 mars 1990

Faut-il rappeler que la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme dispose entre autres dans son article 2 : " Il ne peut être fait de propagande ou de publicité en faveur du tabac et des produits dérivés du tabac (...) par des projections ou des annonces dans les salles de spectacle et autres lieux publics ". […]

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Décisions16


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1998, 94-80.154, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 2-1°, 12, 13 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, relative à la lutte contre le tabagisme, 3, 5 de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 modifiant la loi du 9 juillet 1976, L. 355-24, L. 355-31 du Code de la santé publique, 6, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

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  • Publicité illicite en faveur du tabac·
  • Directeur de l'entreprise·
  • Lutte contre le tabagisme·
  • Propagande ou publicité·
  • Loi du 10 janvier 1991·
  • Responsabilité pénale·
  • Santé publique·
  • Tabagisme·
  • Tabac·
  • Publicité illicite

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1995, 94-83.386, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé par les mêmes demandeurs et pris de la violation des articles 2, 8, 12 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, des articles 485, 596 du Code de procédure pénale :

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  • Infractions à la loi du 9 juillet 1976 modifiée·
  • Association de lutte contre le tabagisme·
  • Publicité illicite en faveur du tabac·
  • Lutte contre le tabagisme·
  • Propagande ou publicité·
  • Responsabilité pénale·
  • Intention coupable·
  • Santé publique·
  • Action civile·
  • Élément moral

3Cour d'appel de Versailles, 2 novembre 1993, n° 680
Infirmation

[…] MONSIEUR LE PRESIDENT A ENSUITE AVERTI LES PARTIES PRESENTES, QUE L'ARRET SERAIT PRONONCE LE 2 NOVEMBRE 1993, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 462 DU CODE […] t e n u d e l ' a r t i c l e 7 2 lo du 27 janvier 1993, et de l'arrêté ministériel du 22 mars 1993, qui cite la publication « l'Hôtellerie » ayant absorbé « Licence IV », la prévention retenue c o n t r e le prévenu, pouvait l'être encore ;

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  • Partie civile·
  • Tabagisme·
  • Licence·
  • Hôtellerie·
  • Publicité illicite·
  • Comités·
  • Hors de cause·
  • Ministère public·
  • Public·
  • Appel
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