Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976
Article 2 de la Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 1991
Modifié par : Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 - art. 3 () JORF 12 janvier 1991
1° Par des émissions de radiodiffusion ou de télévision, par des enregistrements ou par voie de télédistribution ;
2° Par des projections ou des annonces dans les salles de spectacles et autres lieux publics ou ouverts au public ;
3° Par affiches, panneaux réclames, prospectus ou enseignes, lumineuses ou non. Ces dispositions ne s'appuient pas, toutefois, à la publicité faite au moyen d'affiches, de panneaux réclames ou d'enseignes lumineuses ou non à l'intérieur des débits de tabac, ni aux enseignes et panneaux signalant ces établissements ;
4° Par voie aérienne, fluviale ou maritime.
Commentaires • 2
Faut-il rappeler que la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme dispose entre autres dans son article 2 : " Il ne peut être fait de propagande ou de publicité en faveur du tabac et des produits dérivés du tabac (...) par des projections ou des annonces dans les salles de spectacle et autres lieux publics ". […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé par les mêmes demandeurs et pris de la violation des articles 2, 8, 12 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, des articles 485, 596 du Code de procédure pénale :
Lire la suite…- Infractions à la loi du 9 juillet 1976 modifiée·
- Association de lutte contre le tabagisme·
- Publicité illicite en faveur du tabac·
- Lutte contre le tabagisme·
- Propagande ou publicité·
- Responsabilité pénale·
- Intention coupable·
- Santé publique·
- Action civile·
- Élément moral
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 2-1°, 12, 13 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, relative à la lutte contre le tabagisme, 3, 5 de la loi n°91-32 du 10 janvier 1991 modifiant la loi du 9 juillet 1976, L. 355-24, L. 355-31 du Code de la santé publique, 6, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 2 novembre 1993, n° 680
[…] MONSIEUR LE PRESIDENT A ENSUITE AVERTI LES PARTIES PRESENTES, QUE L'ARRET SERAIT PRONONCE LE 2 NOVEMBRE 1993, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 462 DU CODE […] t e n u d e l ' a r t i c l e 7 2 lo du 27 janvier 1993, et de l'arrêté ministériel du 22 mars 1993, qui cite la publication « l'Hôtellerie » ayant absorbé « Licence IV », la prévention retenue c o n t r e le prévenu, pouvait l'être encore ;
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- Appel
III. - Au quatrième alinéa de l'article I2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme,- les mots : « amendes et des frais de justice mis » sont remplacés par les mots : « amendes mises ». […] les mots : « et des frais de justice » sont supprimés. […] Ainsi la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que la fourniture d'un travail pouvait caractériser l'élément matériel de l'infraction (par ex : Crim., 30 septembre 2003, n°02-83.183 ; Crim., 30 avril 2002, n°01-85.106 ; […]
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