Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976
Article 3 de la Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1976
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] « aux motifs qu'aux termes de l'article 8 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, relatif à la lutte contre le tabagisme, dans le cas où elle est autorisée, […] est resté soumis aux règles édictées par l'article 8 non modifié de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 ; qu'en effet, l'article 9 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 fixe au 1 er janvier 1993 la date d'abrogation de l'article 8 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 ; que l'article 3 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, comme l'article 3 nouveau dans sa rédaction de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, ne fait que donner une définition de la publicité indirecte qui n'est licite, jusqu'au 1 er janvier 1993 dans les supports autorisés, […]
Lire la suite…- Infractions à la loi du 9 juillet 1976 modifiée·
- Association de lutte contre le tabagisme·
- Publicité illicite en faveur du tabac·
- Lutte contre le tabagisme·
- Propagande ou publicité·
- Responsabilité pénale·
- Intention coupable·
- Santé publique·
- Action civile·
- Élément moral
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 2, 3, 8 et 12 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, des articles 3, 5, 6 et 8 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, des articles L. 335-24 à L. 355-32 du Code de la santé publique, des articles L. 121-1, L. 121-6 et L. 121-7 du nouveau Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
Lire la suite…- Article 10.1·
- Article 10.2·
- Réglementation de la publicité en faveur du tabac·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Restriction à la liberté d'information·
- Mesure nécessaire à la santé publique·
- Publicité commerciale·
- Liberté d'expression·
- Champ d'application·
- Journal
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1997, 96-83.152, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, dans leur rédaction issue de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, des articles 111-4, 121-3, 121-7 et 122-3 du nouveau Code pénal, 30, 36 et 177 du traité de Rome et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- 355-26, alinéa 2, du code de la santé publique)·
- 26, alinéa 2, du code de la santé publique)·
- Publicité indirecte en faveur du tabac·
- Libre circulation des marchandises·
- Lien indirect ou occasionnel·
- Lien juridique ou financier·
- Lutte contre le tabagisme·
- Mesure d'effet équivalent·
- Communautés européennes·
- Propagande ou publicité
Si tel n'est pas le cas, il lui pose la meme question en ce qui concerne l'application de l'article 3 de la loi no 76-616 du 9 juillet 1976 modifiee, qui indique que la propagande ou la publicite d'un service, d'un produit ou d'un article autre que le tabac ne doit pas par son graphisme, sa presentation ou l'utilisation de l'embleme publicitaire rappeler un produit du tabac. D'ailleurs, le legislateur a surement voulu que la reciproque soit vraie, surtout s'il s'agit, comme dans le cas Chevignon, d'inciter les adolescents de douze a seize ans a s'adonner a la consommation de tabac.
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