Article 12 de la Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme

Toute personne qui aura commis une infraction aux dispositions du présent titre sera punie d'une amende de 30.000 F à 300.000 F. En cas de récidive, la peine pourra être portée au double et le tribunal pourra interdire pendant une durée de un à cinq ans la vente des produits du tabac qui ont fait l'objet d'une publicité irrégulière ou des actes interdits par les articles précédents.
L'autorité administrative pourra, dès la constatation d'une infraction aux dispositions de la présente loi, prendre toutes mesures de nature à supprimer ou à diminuer l'efficacité de la propagande ou publicité incriminée.