Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976
Article 17 de la Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/1976
Entrée en vigueur le 9 juillet 1976
Sont considérés comme médicaments et soumis aux dispositions du livre V, du code de la santé publique les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac.
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1998, 96-84.602, Inédit
Rejet
[…] « aux motifs que l'article 17 de la loi n°76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, laquelle n'a pas été abrogée, considère comme médicaments les produits présentés comme »supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac" sans faire une quelconque distinction entre les remèdes homéopathiques et les autres;
Lire la suite…- Médicament par présentation ou par fonction·
- Professions médicales et paramédicales·
- Directive n° 89-398 cee du 3 mai 1989·
- Médicament par présentation·
- Spécialités pharmaceutiques·
- Arrêté du 20 juillet 1977·
- Fraudes et falsifications·
- 398 cee du 3 mai 1989·
- Plantes médicinales·
- Directive n° 89
Jurisprudence judiciaire - Cass. 1ere civ. , 17 mars 2011, n° 10-40077 (…) Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 5125-31, L. 5125-32 et L. 5424-18 du code de la santé publique portent-elles atteinte au principe d'intelligibilité et de clarté de la loi, à l'article 34 de la Constitution, au principe d'égalité posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et aux principes de proportionnalité et de liberté d'expression posés par les articles 8 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" […] Considérant de même, […]
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