Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976
Article 18 de la Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/1976
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Version12/01/1991
Entrée en vigueur le 9 juillet 1976
Les sanctions prévues à l'article 12 ne seront applicables qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi aux propagandes et publicités effectuées en exécution de contrats conclus antérieurement au 1er avril 1976.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 10 ne seront applicables qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 10 ne seront applicables qu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1999, 98-81.067, Inédit
Rejet
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, du Code civil, 1, 2, 8, 12, 15, 18 de la loi n 76-616 du 9 juillet 1976 modifiée, 427, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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