Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976
Article 6 de la Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/1976
Entrée en vigueur le 9 juillet 1976
Les personnes qui se trouveront dans la situation de parent isolé avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi bénéficieront des dispositions du présent titre, à compter de cette date, dans des conditions définies par décret.
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