Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976
Article 21 de la Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLEAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Modifié par : Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 - art. 2 () JORF 27 juillet 2005
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 ; […] le 14 janvier 2021, pour une nomination directe en qualité d'auditeur de justice, sur le fondement de l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Le 17 décembre 2021, la commission d'avancement prévue à l'article 34 de cette ordonnance, […] de l'article L. 215-3 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille et de l'article 1er du décret du 12 juillet 1977 relatif à la limite d'âge applicable au recrutement par concours de certains emplois publics. […]
Lire la suite…- Magistrature·
- Auditeur de justice·
- Limites·
- Conseil d'etat·
- Justice administrative·
- Concours·
- Décret·
- Candidat·
- Recrutement·
- École nationale
2. Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2109895
[…] — la loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 ; […] Enfin, aux termes de l'article 21 de la loi du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille, dans sa rédaction alors en vigueur : « Nonobstant toutes dispositions contraires, la limite d'âge applicable au recrutement par concours des fonctionnaires de catégorie A et assimilés () est portée à quarante-cinq ans en faveur des personnes élevant ou ayant élevé au moins un enfant. […]
Lire la suite…- Concours·
- Volontariat·
- Gendarmerie·
- Service national·
- Décret·
- Service militaire·
- Report·
- Titre·
- Limites·
- Armée