Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976
Article 22 de la Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1988, 86-16.357, Publié au bulletin
Cassation
Pour apprécier la possibilité de reprise d'un local d'habitation au profit d'un bénéficiaire âgé de moins de 65 ans, il doit être pris en considération, au regard de l'article 22 bis de la loi du 1 er septembre 1948, l'ensemble des ressources de l'occupant et des personnes vivant avec lui de manière effective et permanente.
Lire la suite…- Article 22 bis·
- Ressources de chacun d'eux·
- Montant des ressources·
- Pluralité d'occupants·
- Appréciation globale·
- Bail à loyer·
- Conditions·
- Plus-value·
- Économiquement faible·
- Droit de reprise