Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976
Article 23 de la Loi n° 76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE
Entrée en vigueur le
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Aux termes de l'article 4 de la loi du 22 décembre 1971 tendant à la protection des jeunes animaux et à la défense de leurs acheteurs : "Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la police des établissements dangereux, insalubres ou incommodes", […] Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence de la mise en demeure préalable prévue par l'article 23 de la loi du 9 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement pour annuler l'arrêté du 13 juillet 1978 du sous-préfet de Chinon retirant à M. […]
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[…] Considerant que la dispense des obligations du service national actif prevue par le 4 e alinea ajoute a l'article l. 32 du code du service national par l'article 23 de la loi du 9 juillet 1976 peut etre accordee aux jeunes gens « dont l'incorporation aurait, par suite du deces d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacite de l'un de ceux-ci, pour effet l'arret de l'exploitation familiale a caractere agricole, commercial ou artisanal, […]
Lire la suite…- L.32, 4ème alinéa, du code du service national]·
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3. Tribunal administratif de Nouméa, du 14 avril 1993, inédit au recueil Lebon
Bien qu'il ait été rendu applicable aux territoires d'outre-mer par l'article 2 de la loi du 10 juin 1971, sous réserve de dispositions particulières concernant les citoyens qui y ont leur résidence permanente, le code du service national fait partie des textes de souveraineté applicables de plein droit dans ces territoires. En l'espèce, les dispositions du 4 e alinéa de l'article L. 32 du code du service national, issues de l'article 23 de la loi du 9 juillet 1976 portant diverses mesures de protection sociale de la famille et relatives aux jeunes gens dont le départ au service national aurait pour effet l'arrêt d'une exploitation familiale, sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
Lire la suite…- Applicable de plein droit aux territoires d'outre-mer (sol·
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