Loi n° 73-640 du 11 juillet 1973
Article 1 de la Loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1973
- dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 300.000 habitants. Ce seuil pourra être abaissé par décret ;
- ou dans le ressort d'un district ou d'un syndicat de collectivités locales créé en application du code d'administration communale et compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes faisant partie de ces établissements publics atteint le seuil susindiqué.
Commentaires • 12
- Article 3 Modifié par LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 53 Le demandeur justifie, en cas de besoin avec le concours des administrations concernées, que la personne visée à l'article 1er a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes visées à l'article 2 et qu'elle est atteinte de l'une des maladies figurant sur la liste établie en application de l'article 1er. - Article 4 [version initiale] I. […] Désormais, le V de l'article 4, […]
Lire la suite…prestations que le fournisseur doit accomplir en application de l'article 6. […] L'article L. 3323 du code de l'énergie dispose que : « Dans les conditions fixées par l'article L. 12192 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 3321 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité. » L'article L. 3321 du même code mentionne les « non professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ». […] Parallèlement, afin d'assurer la neutralité financière de ce transfert pour l'État, […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] 1) Constatant que la collectivité territoriale «Métropole Européenne de Lille» a expressément demandé à l'URSSAF l'annulation de la régularisation a été adressée au gestionnaire du compte (de la SPRENE) au sein de l'URSSAF Nord – Pas-de-Calais le 4 mai 2017 […] Vu la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 en particulier en son article 1er Constatant que la SPRENE «est une association reconnue d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social. «et qu'elle figure de plus fort sur la liste arrêtée par la collectivité territoriale CUDL devenue MEL des associations reconnues d'utilité publique à caractère social
Lire la suite…- Associations·
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[…] 1°/ de l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine), cours des Alliés, […] Vu les articles 1 er de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973, 1 er modifié du décret n° 74-66 du 29 janvier 1974 et 1 er , dernier alinéa, du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 10 décembre 2013, 13LY00806, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte des transports pour le Rhône et de l'agglomération lyonnaise une somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens qui comprennent les frais de contribution à l'aide juridique ;
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Article L. 142-3 Version en vigueur du 01 juin 1987 au 03 février 1995 Modifié par Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 12 () Pour la mise en oeuvre de la politique prévue à l'article L. 1421, le conseil général peut créer des zones de préemption dans les conditions ciaprès définies. […]
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