Loi n° 73-640 du 11 juillet 1973
Article 2 de la Loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics à instituer un versement destiné aux transports en commun (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 1973
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : vu l'article 2 de la loi n 73-640 du 11 juillet 1973 instituant un versement destine aux transports en commun et l'article 1 er du decret n 74-66 du 29 janvier 1974 pris pour son application ;
Lire la suite…- 2) transports en commun·
- Prise en considération du président directeur général·
- Entreprises employant plus de neuf salariés·
- Communes hors région parisienne·
- Entreprises assujetties·
- Redevance de transport·
- ) transports en commun·
- Transports en commun·
- 1) sécurité sociale·
- Indemnité de panier
2. Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1993, 90-16.142, Inédit
[…] alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1973 que lorsqu'une commune a décidé d'instituer un versement de transport, les employeurs de ladite commune sont assujettis au paiement de la taxe, s'ils emploient plus de neuf salariés ; qu'il s'ensuit un assujettissement global de l'entreprise assis sur l'ensemble des salaires versés au personnel de l'entreprise, au sens de la législation de la sécurité sociale, en application de l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi précitée ; qu'ainsi, l'arrêt confirmatif attaqué, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Assiette·
- Magasins généraux·
- Versement·
- Urssaf·
- Transport·
- Commune·
- Lieu de travail·
- Assujettissement